Un plafond de 5 %
Les acomptes d’un marché de travaux privé peuvent être réduits d’une retenue de garantie d’au plus 5 % de leur montant. Une retenue prévue au-delà n’est pas valable.
Source : Légifrance, loi n° 71-584, art. 1
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Saisissez le montant du chantier et la date de réception : vous voyez la somme retenue, ce qu’il vous reste à encaisser et la date de libération.
L’essentiel
RésultatMarché privé
Montant retenu
La retenue de garantie sert à garantir l’exécution des travaux, notamment les réserves faites à la réception.
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Les règles, avec leurs sources
Sources vérifiées le 18 novembre 2026
Les acomptes d’un marché de travaux privé peuvent être réduits d’une retenue de garantie d’au plus 5 % de leur montant. Une retenue prévue au-delà n’est pas valable.
Source : Légifrance, loi n° 71-584, art. 1
La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception. Les sommes consignées sont restituées à l’expiration de ce délai (source professionnelle : FFB).
Sources : Code civil, art. 1792-6 · FFB
Le maître d’ouvrage doit consigner une somme égale à la retenue auprès d’un consignataire. Aucune retenue n’est faite si l’entreprise fournit une caution personnelle et solidaire d’un établissement figurant sur une liste fixée par décret.
Source : Légifrance, loi n° 71-584, art. 1
Ces pages peuvent évoluer : vérifiez la date de mise à jour avant de vous y fier. Cette page ne remplace pas l’avis de votre comptable.
Questions fréquentes
Non : la loi encadre une retenue possible sur les acomptes, plafonnée à 5 %, qui s’applique si le marché la prévoit. Vérifiez votre contrat.
Oui. Selon l’article 1 de la loi du 16 juillet 1971, aucune retenue n’est faite si l’entreprise fournit une caution personnelle et solidaire d’un établissement figurant sur la liste fixée par décret.
À l’expiration de la garantie de parfait achèvement, un an après la réception. D’autres sources professionnelles évoquent un délai supplémentaire d’un mois, et la date réelle peut varier selon les réserves : confirmez avec votre contrat ou votre comptable.
Le maître d’ouvrage doit consigner la somme auprès d’un consignataire accepté des deux parties, ou désigné par le président du tribunal à défaut d’accord. Il ne peut pas la garder pour lui.
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