40 €
Indemnité forfaitaire
Tout professionnel en retard de paiement doit une indemnité pour frais de recouvrement, fixée à 40 €. Elle doit figurer sur la facture. Le créancier peut demander plus s’il justifie de frais supérieurs.
Sources : art. D441-5 · service-public.gouv.fr
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Un taux plancher
Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de taux prévu, c’est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Taux légal du second semestre 2026 : 2,75 % pour les professionnels, soit un plancher de 8,25 %.
Sources : art. L441-10 · arrêté du 26 juin 2026
60 j
Des délais plafonnés
Le délai convenu ne peut dépasser 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c’est prévu expressément au contrat. À défaut de délai convenu : 30 jours.
Source : Légifrance, art. L441-10