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Calculateur gratuit · Gestion administrative

Facture payée en retard : combien réclamer ?

Saisissez le montant, la date d’échéance et le taux de votre facture : vous obtenez les pénalités, l’indemnité forfaitaire de 40 € et le total à réclamer.

L’essentiel

  • 3 × taux légaltaux minimum : 8,25 % au 2nd semestre 2026
  • 40 €d’indemnité par facture, client professionnel
  • Sans rappelles pénalités sont dues dès l’échéance
  • Gratuit
  • Rien n’est envoyé ni enregistré
  • Résultat immédiat

Calculer un retard de paiement

Les dates et le taux sont à saisir ; ils sont pré-remplis pour l’exemple.

Calculer les pénalités sur…

Le taux doit figurer sur la facture. Plancher légal : 3 × le taux d’intérêt légal.

Mon client est…
Valeurs d’exemple affichées.

Le conseil de ClarioLe taux et l’indemnité de 40 € doivent figurer sur la facture. Vérifiez vos mentions avant d’envoyer.

RésultatRetard de paiement

Total à réclamer (pénalités + indemnité)

    Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce).

    Pas de boîte noire

    Comment c’est calculé

    Trois étapes. À côté, les mêmes avec vos chiffres.

    1. Les jours de retardJours = date de paiement − date d’échéance
    2. Les pénalitésPénalités = base × taux × jours ÷ 365
    3. L’indemnité forfaitaireTotal = pénalités + 40 €

    Les règles, avec leurs sources

    Les règles du retard de paiement.

    Sources vérifiées le 18 novembre 2026

    40 €

    Indemnité forfaitaire

    Tout professionnel en retard de paiement doit une indemnité pour frais de recouvrement, fixée à 40 €. Elle doit figurer sur la facture. Le créancier peut demander plus s’il justifie de frais supérieurs.

    Sources : art. D441-5 · service-public.gouv.fr

    3 ×

    Un taux plancher

    Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de taux prévu, c’est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Taux légal du second semestre 2026 : 2,75 % pour les professionnels, soit un plancher de 8,25 %.

    Sources : art. L441-10 · arrêté du 26 juin 2026

    60 j

    Des délais plafonnés

    Le délai convenu ne peut dépasser 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c’est prévu expressément au contrat. À défaut de délai convenu : 30 jours.

    Source : Légifrance, art. L441-10

    Questions fréquentes

    Les réponses courtes.

    Que doit indiquer ma facture ?

    Le taux des pénalités applicables en cas de non-paiement à l’échéance, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et la date de règlement. Sans escompte, la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant » (source : service-public.gouv.fr).

    Dois-je relancer avant que les pénalités courent ?

    Non : elles sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce). Une relance reste utile pour être payé.

    Le plancher de 8,25 % est-il définitif ?

    Non. Le taux d’intérêt légal est fixé par arrêté chaque semestre. Si le taux change, modifiez-le dans le champ prévu : le plancher se recalcule.

    Et si mon client est un particulier ?

    L’indemnité de 40 € est due par un professionnel en retard. Pour un particulier, référez-vous à votre contrat et à vos conditions générales ; l’outil n’ajoute alors pas l’indemnité.

    Une autre question ? Clario vous répond tout de suite.Aide & Contact

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