
Avant tout : une facture claire
Une relance efficace commence par une facture qui indique la date de règlement, le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 €. source 4
Avec un client particulier, le paiement est en principe dû immédiatement, sauf délai convenu ; l’indemnité de 40 € ne s’applique qu’aux clients professionnels. source 2 source 4
Les règles entre professionnels
| Règle | Ce que dit la fiche officielle |
|---|---|
| Délai de paiement par défaut | 30 jours après la réalisation de la prestation source 1 |
| Délais maximum convenus | 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit source 1 |
| Taux minimum des pénalités | 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % source 1 |
| Taux appliqué à défaut | Taux de la BCE + 10 points : 12,15 % au 1er semestre 2026, 12,40 % au 2nd semestre 2026 source 1 |
| Rappel nécessaire ? | Non : les pénalités sont dues sans rappel ni mise en demeure source 1 |
| Indemnité forfaitaire | 40 € par facture impayée (pas par jour), non soumise à la TVA source 1 |
- Les pénalités et les 40 € ne se réclament qu’à un client professionnel.
- Ils doivent figurer sur la facture : c’est elle qui sert de base à votre relance.
L’échéancier de relance
- J−3Rappel amical avant l’échéanceUn SMS ou un e-mail court : la plupart des retards sont des oublis.
- JDate d’échéanceCelle écrite sur la facture. Entre professionnels, les pénalités peuvent courir dès le lendemain, sans rappel. source 1
- J+3Première relanceAppel puis e-mail, avec la facture en pièce jointe.
- J+15Deuxième relance, plus fermeRappelez le montant, l’échéance dépassée et ce que prévoit la facture.
- J+30Mise en demeurePar lettre recommandée avec accusé de réception. source 2
- AprèsRecoursInjonction de payer devant le tribunal, ou recours à un commissaire de justice. source 3
Ce rythme est un usage que nous proposons, pas une règle : adaptez-le à votre client. exemple La fiche officielle rappelle d’ailleurs qu’il n’est pas utile de multiplier les relances quand la première échoue. source 2
Modèles de messages
Copiez, adaptez, envoyez. Remplacez les éléments entre crochets. Ces textes sont des propositions : faites relire la mise en demeure si l’enjeu est important. exemple
Bonjour [Nom], petit rappel : la facture n° [numéro] de [montant] € pour [chantier] arrive à échéance le [date]. Merci d’avance, [Prénom], [Entreprise].
Objet : Facture n° [numéro] – échéance du [date] dépassée Bonjour [Nom], Sauf erreur de notre part, la facture n° [numéro] du [date de facture], d’un montant de [montant] € TTC, n’a pas encore été réglée. Son échéance était fixée au [date d’échéance]. Vous la trouverez en pièce jointe. S’il s’agit d’un oubli, merci de procéder au règlement dès que possible. Si un point pose question, appelez-moi au [téléphone]. Bien cordialement, [Prénom Nom] [Entreprise]
Objet : Deuxième relance – facture n° [numéro] Bonjour [Nom], Malgré notre précédent message du [date], la facture n° [numéro] de [montant] € TTC reste impayée à ce jour. Merci de procéder à son règlement sous 8 jours. Pour rappel, les conditions de paiement figurant sur la facture s’appliquent en cas de retard. Je reste disponible pour en parler au [téléphone]. Bien cordialement, [Prénom Nom] [Entreprise]
[Entreprise, adresse, SIREN] [Client, adresse] [Lieu], le [date] Objet : Mise en demeure de payer – facture n° [numéro] Madame, Monsieur, Malgré nos relances du [date] et du [date], la facture n° [numéro] du [date de facture], d’un montant de [montant] € TTC, correspondant à [nature des travaux], reste impayée. Par la présente, je vous mets en demeure de régler cette somme dans un délai de [nombre] jours à compter de la réception de ce courrier. [Client professionnel uniquement : À cette somme s’ajoutent les pénalités de retard prévues sur la facture et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.] À défaut de règlement dans ce délai, je me réserve la possibilité d’engager une procédure de recouvrement, notamment une injonction de payer. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Si rien ne bouge : les recours
- La mise en demeureElle n’est pas obligatoire, sauf cas particuliers, mais elle marque officiellement votre demande. Elle peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée en termes clairs. source 2
- Le commissaire de justicePour une créance de moins de 5 000 €, il peut mener une procédure simplifiée de recouvrement. source 2
- L’injonction de payerDevant le tribunal de commerce si votre client et vous êtes commerçants (frais de greffe de 33,47 €), devant le tribunal judiciaire dans les autres cas, par exemple un particulier (pas de frais de greffe). La signification par commissaire de justice reste à votre charge. source 3
Avec un client particulier, n’attendez pas : l’action d’un professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation). Le point de départ dépend de votre situation : faites-le vérifier.
Sources et date de vérification
- Délais de paiement et pénalités de retard entre professionnels · Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Vérifié le 7 août 2026 » · consultée le 18 novembre 2026
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer · Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Vérifié le 27 novembre 2024 » (vérification ancienne) · consultée le 18 novembre 2026
- Recouvrement judiciaire : injonction de payer · Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Vérifié le 1er septembre 2026 » · consultée le 18 novembre 2026
- Mentions obligatoires sur une facture · Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Vérifié le 11 août 2026 » · consultée le 18 novembre 2026
- Code de la consommation, article L218-2 (prescription de deux ans) · Légifrance, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · point de départ du délai : à confirmer selon votre cas
Un renvoi « à confirmer » signale un point que nous n’avons pas pu vérifier dans un texte officiel. Un renvoi « exemple » signale un calcul ou un usage proposé pour illustrer, pas une règle. Ce guide ne promet aucune conformité.
