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Ressource gratuite
La checklist des mentions obligatoires d’un devis et d’une facture
Cochez case par case ce que contient votre document. Chaque point renvoie à sa source officielle, ou dit clairement qu’il reste à confirmer. Avec un encart sur la facturation électronique.
Cochez au fur et à mesure
Chaque ligne indique sa source : texte officiel, ou pratique reprise par les professionnels du bâtiment. Cochez ce que votre document contient déjà ; rien n’est envoyé ni enregistré.
Devis de travaux
Facture
Identité et numérotation
Prestations et prix
Paiement
Cas particuliers
Facture d’avoir
Réforme de la facturation électronique
Comment bien l’utiliser
Relisez avant d’envoyer
1. Prenez votre document
Ouvrez le devis ou la facture que vous venez de rédiger, ou un modèle de la page « Modèles de devis et de facture ».
Passez d’un onglet à l’autre : la progression est suivie séparément.2. Cochez ce qui y figure
Chaque ligne vient d’une fiche officielle datée. Les lignes « Pratique du secteur » reprennent ce qu’appliquent les professionnels du bâtiment.
Lisez le détail sous chaque ligne : il précise le cas concerné.3. Faites valider le reste
Les cas particuliers (TVA, déchets, nouvelles mentions) dépendent de votre activité : un expert-comptable ou un juriste tranche.
Imprimez la liste pour la garder avec votre trame.Questions fréquentes
Avant de vous lancer

Cette liste garantit-elle que mon devis est conforme ?
Non. Elle reprend des mentions citées par des sources officielles, sans connaître votre situation (statut, type de client, nature des travaux). C’est une aide de relecture, pas une garantie.
Que veut dire « Pratique du secteur » ?
Le point est repris par les professionnels du bâtiment (éditeurs, fédérations, cabinets), qui citent eux-mêmes le texte. Nous indiquons leur page en source.
Pourquoi ne pas citer l’arrêté du 2 mars 1990 ?
Il a été abrogé par l’arrêté du 24 janvier 2017, entré en vigueur le 1er avril 2017 (Légifrance). La liste s’appuie donc sur le texte de 2017.
Mes cases cochées sont-elles enregistrées ?
Non. Elles restent dans votre navigateur et se remettent à zéro quand vous fermez la page.
Les nouvelles mentions de facture concernent-elles déjà mon entreprise ?
La fiche officielle les présente avec la réforme et son calendrier progressif. Selon votre catégorie, l’obligation d’émettre en électronique commence le 1er septembre 2026 ou 2027 : vérifiez votre catégorie.
Sources officielles et date de vérification
- BOFiP, BOI-LETTRE-000280 : modèles de mention valant certification (taux réduits de TVA)BOFiP-Impôts, version du 9 septembre 2026, § 10 à 40 · texte repris tel quel (licence Etalab 2.0) · consulté le 18 novembre 2026
- Devis obligatoire : activités concernées et contenuService-public.gouv.fr, fiche F31144, « Vérifié le 9 septembre 2022 » (vérification ancienne : à confirmer) · consultée le 18 novembre 2026
- Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment (NOR ECFC1701378A)Légifrance, JORF n° 0024 du 28 janvier 2017, en vigueur le 1er avril 2017 ; abroge l’arrêté du 2 mars 1990 · consulté le 18 novembre 2026
- Mentions obligatoires d’une factureEntreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31808, « Vérifié le 11 août 2026 » · consultée le 18 novembre 2026
- Facturation électronique : calendrierEntreprendre.service-public.gouv.fr, actualité A17450, publiée le 19 janvier 2026, mise à jour le 27 février 2026 · consultée le 18 novembre 2026
- Obat : « Mention déchets sur les devis travaux »Source professionnelle (éditeur de logiciel BTP) : contenu de la mention, base légale (loi AGEC, décret 2020-1817, art. L541-21-2-3), en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · consultée le 18 novembre 2026
- Obat : « Mentions obligatoires d’un devis dans le bâtiment »Source professionnelle : bon pour accord manuscrit, assurance décennale, RCS/RM, délais, paiement · consultée le 18 novembre 2026
- FFB : suppression de l’attestation TVA, remplacée par une mention sur le devis ou la factureSource professionnelle ; modèles officiels publiés au BOFiP (BOI-LETTRE-000280), depuis le 16 février 2025 · consultée le 18 novembre 2026
- Autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP (mention « Autoliquidation »)Source professionnelle : facture HT sans TVA, mention exigée par le 13° du I de l’art. 242 nonies A de l’annexe II au CGI · consultée le 18 novembre 2026
- Mentions d’une facture d’avoirSource professionnelle : mot « avoir », référence de la facture initiale, montants HT et TVA · consultée le 18 novembre 2026
Les textes évoluent : vérifiez toujours la version en vigueur. Ces pages sont de l’information générale et ne constituent ni un conseil juridique, ni une promesse de conformité.
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